Vous subissez ou venez de subir une perquisition fiscale ? Défendez-vous !
Nous pouvons intervenir pendant le déroulement de la perquisition ou après

 

Quelles sont les entreprises visées ?

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Il ne s’agit plus majoritairement de celles dans lesquelles circulent des espèces, tels que les restaurants comme ce fut le cas initialement, mais des personnes physiques déclarant résider à l’étranger qui ont conservé des attaches en France et surtout des personnes morales de droit étranger soupçonnées de disposer en France d’un établissement stable non déclaré. 

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Ainsi les locaux de plusieurs sociétés françaises du groupe LVMH ont été perquisitionnés les 11 et 12 septembre 2019 au motif qu’ils étaient soupçonnés d’abriter l’exercice d’une activité de gestion de trésorerie intra-groupe, déployée de manière occulte sur le territoire français par la société de droit la société de droit belge LVMH FINANCE BELGIQUE SA (CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 9 sept. 2020, n° 19/16971) et les locaux de plusieurs sociétés du groupe BARNES ont été visités en juin 2019 pour y rechercher les preuves de la prétendue fraude de la société de droit luxembourgeois BARNES GLOBAL LICENSOR SA, censée développer, selon l’administration, une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle  sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes (CA Paris, pôle 5 - ch. 15, 16 sept. 2020, n° 19/11386).

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Il est important de savoir qu’il s’agit d’une procédure de nature civile et non pénale, c’est-à-dire que dans la grande majorité des cas, elle n’est pas le prélude à des poursuites pour fraude fiscale. Simples « mesures d’instruction civile » selon le Conseil d’État, placées sur le même plan que l’exercice du droit de communication ou la mise en œuvre de l’assistance fiscale internationale par la Cour de cassation, les perquisitions fiscales laissent pourtant des souvenirs durables à ceux qui les subissent. 

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Quel est le but d’une perquisition fiscale ?

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Le but d’une perquisition fiscale est de saisir tout document, fichier informatique ou courriel permettant de rapporter la preuve des agissements frauduleux dont l’existence est soupçonnée par l’Administration. 

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Elle peut intervenir à tout moment : avant, pendant ou même après un contrôle fiscal et elle peut concerner aussi bien des personnes physiques que des sociétés, françaises ou étrangères. 

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Comment se déroule une perquisition fiscale ?

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Grâce à l’arrêt RAVON c/ France, il est désormais possible d’appeler un avocat au cours de la perquisition fiscale afin qu’il vous aide à y faire face et veille à ce que vos droits soient respectés. 

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Delphine Ravon et son équipe prêtent très régulièrement main forte à des contribuables au cours de la perquisition fiscale dont ils font l’objet. 

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Concrètement, munis d'une autorisation délivrée à leur demande par le juge des libertés et de la détention à l’issue d’une procédure menée à l’insu du contribuable visé, les agents de l'administration fiscale pénètrent par surprise, en présence d'un ou plusieurs officiers de police judiciaire et le cas échéant, si le local est inoccupé au moment de la visite, avec le concours d'un serrurier, au domicile dudit contribuable (personne physique ou morale) entre 6 heures et 21 heures, afin de rechercher les preuves d'une infraction alléguée à la législation fiscale. Une fois entrés dans les lieux, les agents de l'administration ont le choix de la durée de leur intervention puisque l’article L. 16 B ne prévoit pas de limitation de la durée de la visite, de telle sorte que celle-ci peut se poursuivre au-delà de 21 heures.

En pratique, les agents des impôts fouillent le lieu visité et les ordinateurs s’y trouvant à la recherche de preuves de la fraude qu’il soupçonne le contribuable visé de commettre. Le rôle de l’avocat présent sur place à la demande de l’occupant des lieux est de s’assurer, document par document, et fichier par fichier, que chacune des pièces que l’administration entend saisir a effectivement un lien avec les présomptions de fraude décrites dans l’ordonnance et qu’elle n’est pas couverte par le secret professionnel des avocats. Il s’agit d’un rôle essentiel. 

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Enfin, à la fin de la visite, les agents des impôts rédigent un procès-verbal de visite dont un exemplaire est remis à l’occupant des lieux visités, lequel doit le signer. Un inventaire des fichiers et documents papier saisis y est annexé. Là encore, le rôle de l’avocat présent sur place est fondamental pour s’assurer que la rédaction du procès-verbal est fidèle au déroulement des faits et formuler, dans le cas contraire, des observations qui seront annexées au procès-verbal. 

 

Comment se défendre ?

 

A la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Ravon c/ France du 21 février 2008, le législateur a dû créer deux voies de recours au bénéfice du contribuable perquisitionné et des occupants des lieux visités :

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• l’une à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorise, sur requête de l’administration, la mise en œuvre d’une ou plusieurs visites domiciliaires simultanées,

• l’autre à l’encontre des procès-verbaux établis à la fin de chaque visite.

 

Les délais de contestation sont très courts : 15 jours seulement à compter de la remise ou de la signification de l’ordonnance et des procès-verbaux de visite et les contestations doivent être portées devant le Premier Président de la Cour d’appel territorialement compétente.

 

Notre conseil est d’interjeter systématiquement appel de l’ordonnance d’autorisation car il s’agit de la seule voie procédurale permettant d’obtenir la copie des pièces présentées par l’administration au juge des libertés et de la détention à l’appui de sa requête de demande de mise en œuvre des visites domiciliaire et la requête elle-même. En-dehors de ce cadre procédural, l’administration n’a pas l’obligation de les communiquer et d’ailleurs elle ne le fait pas.

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En outre, si à l’examen des pièces ainsi obtenues, les chances de succès de l’appel apparaissent nulles, il est toujours possible pour l’appelant de se désister de l’instance à tout moment avant l’audience.

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En revanche, si l’ordonnance est annulée, c’est l’ensemble de l’opération qui tombe et l’administration a l’obligation de restituer au contribuable l’ensemble des pièces saisies et elle a l’interdiction de les exploiter de quelque manière que ce soit.

 

A titre d’exemple, notre cabinet a obtenu l’annulation de toutes les visites domiciliaires fondées sur les fichiers volés à la banque HSBC en faisant juger que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande d'autorisation de visite doivent avoir une origine licite, ce qui n’était bien sûr pas le cas des fichiers volés par Hervé FALCIANI à la banque HSBC.

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D’autres moyens d’illicéité des pièces produites ont été soulevés avec succès :

• pièces couvertes par un secret professionnel légalement protégé, en l’espèce le secret professionnel de l’avocat (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-18.108, Dobson c/ DNEF : JurisData n° 2011-011201 ; Dr. fisc. 2011, n° 25, act. 207) ;

• exercice irrégulier du droit de communication auprès d'un expert judiciaire (CA Versailles, ord. 19 juin 2009 : Dr. fisc. 2009, n° 28, act. 224, note D. Ravon. Il s’agit d’une affaire dans laquelle l’administration a acquiescé avant l’audience à la demande d’annulation formulée par les appelants) ou encore auprès des opérateurs de communications, des fournisseurs d'accès internet et hébergeurs (il s’agissait en l’espèce de la société Free, Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-15.122, FS-P+B+R, DGFiP c/ M. X : Dr. fisc. 2010, n° 22, comm. 355, note D. Ravon ; RJF 2010, n° 696) ;

• exercice irrégulier, par le Parquet, du droit de communication dont il dispose à l’égard de l’administration fiscale en ce qu’il l’a exercé, au cours d’une enquête préliminaire, sur le fondement de l’article L 82 C du LPF dans sa version antérieure à l’adoption de la loi n° 2015-786 du 29 décembre 2015 (CA Paris, ord. 9 novembre 2016, Pôle 5 Chambre 1, n° 126/2016 confirmée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 28 novembre 2018 n° 16-26.446).

 

Notre conseil est également de former un recours contre chaque procès-verbal de visite afin de faire sanctionner toute irrégularité de procédure et d’obtenir l’annulation de la saisie des pièces sans lien avec les agissements frauduleux allégués ou couvertes par le secret professionnel de l’avocat.

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En cas de succès, l’administration doit restituer au contribuable les pièces dont la saisie est annulée et elle l’interdiction de s’en servir par la suite.

 

Enfin, la partie perdante en appel dispose d’un délai de 15 jours pour se pourvoir en cassation. Le point de départ de ce délai de 15 jours est la signature de l’accusé de réception postal de la notification, par le greffier de la cour d’appel, de l’ordonnance attaquée

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La Cour de cassation peut soit déclarer le pourvoi irrecevable ou le rejeter, soit casser, totalement ou partiellement, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel.

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En cas de cassation totale, la Cour de cassation désigne en principe dans son arrêt la juridiction de renvoi.

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Exceptionnellement, la cassation peut intervenir sans renvoi dès lors qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit à nouveau statué sur le fond ou bien lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée.