Cahier du droit de l'entreprise du 04.2011
- Delphine RAVON
- 1 avr. 2011
- 1 min de lecture
Vous trouverez ci-dessous l’article de Mars 2011 paru dans le Cahier du Droit de l'Entreprise concernant Maitre Ravon sur les perquisitions fiscales : L'arrêt Ravon de la cour européenne des droits de l'homme.
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