Revue du droit fiscal du 20.03.2008
- Delphine RAVON
- 20 mars 2008
- 1 min de lecture
Vous trouverez ci-dessous l’article du 20.03.2008 paru dans la Revue du Droit Fiscal concernant Maitre Ravon sur les perquisitions fiscales : L'arrêt Ravon de la cour européenne des droits de l'homme.
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